Conditions Générales de Vente

La société Reserveo est inscrite au registre du commerce sous le numéro Siret 51319334200021 . L'adresse du siège social est 183-189 avenue de Choisy, 75013 Paris, son adresse de courrier électronique inforeserveo@gmail.com.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.reserveo.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique’"

Objet :

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Reserveo au consommateur.

Confirmation de commande :

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Preuve de la transaction :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Reserveo dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Informations sur les produits :

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur Reserveo.fr ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où Reserveo ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci :

Nos prix sont valables pour la journée.

Modalité de livraison :

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons. Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

L’échange de tout produit déclaré, à posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Problème de livraison du fait du transporteur :

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à notre adresse. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

Erreurs de livraison :

Le consommateur devra formuler auprès de Reserveo, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès de Reserveo pourra être faite à notre adresse.

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société RESERVEO de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Reserveo dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à notre adresse.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de Reserveo qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge de Reserveo sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

Garantie des produits :

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que Reserveo n’est pas le fabricant des produits présentés dans Reserveo.fr et que RESERVEO se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

La durée de garantie est de 2 ans sur l’électronique et 5 ans pour les réacteurs en acier , à l'exception des lampes et gaines en quartz et de 5 ans pour les citernes souples. Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par Reserveo

Cas d’exclusion des garanties pour citernes souples :

Cas d’exclusion :
1 – Installation non conforme : sol avec pente supérieure ou égal à 1%.
2 – Utilisation impropre à sa destination (telle que définie dans la fiche technique) : ex stockage de gasoil au lieu d’eau brute …, concentration du produit plus forte que celle prévue initialement.
3 – Température de stockage : température supérieure à 30° en permanence sauf demande particulière du client et en accord avec RESERVEO.
4 – Capacité : remplissage au-delà des volumes autorisés.
5 – Déplacement de la citerne : sur véhicule, citerne non complètement vidée ou en tirant sur les accessoires de la citerne (ex : vanne, évent, coin…).
6 – Agressions climatiques : décoloration non uniforme, grêle, inondation, catastrophes naturelles, glace (éviter une prise en glace totale de la citerne), neige  (ne jamais laisser de neige sur la citerne), pollution atmosphérique sérieuse. Si la matière est ou a été exposée à des températures de -30°c ou de +65°c….
7 – Agressions  extérieures : animaux,  personnes,  projectiles  (branches  d’arbres, chute de  pierre..), tondeuses,  vandalisme…Nous  préconisons  la  mise en place d’une clôture et de dégager les pourtours de la citerne de tout obstacle
8 – Entretiens non adaptés : nettoyage avec un appareil haute pression au-delà de 40 bars, utilisation de solvants ou de produits abrasifs.
9 – Effluents viticoles : le taux d’alcool devra être inférieur à 4%. En cas de démontage et remontage, cette garantie ne couvre pas des pertes d’imperméabilité à cause de la pliure ou à cause du frottement sur sol, mur, récipient….
10 – Charge posée sur la citerne : Aucune charge ne doit reposer sur la citerne (eau, neige, divers matériaux…). Elle ne doit en aucun cas être recouverte.
11 – Aucun tuyau rigide hors sol ne devra être directement connecté sur les équipements de la citerne (vanne, évent coudé,…). Il faudra prévoir des tuyaux souples pour se raccorder sur la citerne.

En cas de réclamation, celle-ci doit être déposée par lettre recommandée dans les 5 jours suivant la découverte du dégât. Les déclarations faites hors de ce délai ne sont plus considérées comme étant du ressort de cette garantie.
A réception de la réclamation, la Sté RESERVEO a le droit d’inspecter les constructions afin d’établir la cause et de proposer des mesures afin d’éviter des dégâts complémentaires. Au cas ou l’inspection serait refusée ou l’accès serait interdit la garantie relative à la faute en question n’est plus valable et le dépôt d’une plainte de qualité est exclu.

Droit de rétractation :

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de Reserveo grâce au formulaire de rétractation. Le produit devra être retourné à notre adresse.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Reserveo fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze jours.

Droits d’utilisation :

L’utilisation des marques et photographies présentes sur le site est strictement interdite.

Force majeure :

Non validation partielle :

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation :

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Loi applicable :

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société RESERVEO pour obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles :

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Litiges :

Toute commande passée par l’intermédiaire du site internet www.reserveo.fr emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de Reserveo En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de la société Reserveo